E-commerce, avec ou sans permis ?

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Presque la moitié des plaintes reçues par la DGCCRF ont pour origine les sites de E-commerce. 90% des sites marchands en France ne respectent pas les obligations légales (Respect de la LCEN, de la Loi Chatel, de la LME, des obligations CNIL). Pour l’immense majorité, la pratique du copier-coller est généralisée

D’un coté, nous avons près de 20 millions de Cyber-acheteur en France, plus de 40 000 boutiques et un taux de croissance à 2 chiffres depuis 2001, selon le baromètre de l’ACSEL,Un rêve pour de nombreux secteurs. De l’autre, selon les sources du baromètre de la DGCCRF, plus de 40 % des plaintes enregistrées, portent sur les produits de grandes consommations suite à une vente à distance. Au milieu, la loi LCEN et son corollaire la loi Chatel définissent la règle du jeu du e-commerce. ces dispositions visent très clairement à protéger encore plus le consommateur , notamment par le droit de rétractation , la mention d’une date de livraison ( sans montant préalable , avant c’était 500 € ) et les conditions de remboursement ( y compris les frais de livraison) , cette dernière s’inscrit dans le cadre de la LCEN (Loi pour la confiance pour l’éco numérique : lcen ( Raffarin )) E-CGV propose depuis 2003 la mise en conformité des sites e-commerce. La rédaction de textes originaux a été rendue nécessaire par la publication de nombreuses Lois relatives au commerce électronique. LCEN, LIL, Loi Chatel, LME, autant de textes qui ont fait de cet exercice de rédaction de CGV une affaire de spécialiste. L’expérience du fondateur a permis de développer des textes de CGV en tout point conformes aux lois existantes, mais bénéficiant également de particularités uniques permettant une protection accrue du E commerçant. Quelles sont les nouvelles dispositions ? • L’obligation d’indiquer une date limite de livraison en cas de vente à distance • Des coordonnées téléphoniques effectives et une assistance non surtaxée • Une information améliorée sur le droit de rétractation • Une clarification des règles relatives au remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation Quels sont les risques pour les propriétaires de sites ? • Sanctions de la Cnil, qui consistent généralement en une suspension du traitement et des sanctions financières modérées • Sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende • Le défaut d’information des personnes est également puni d’une contravention de 5° classe (pouvant aller jusqu’à 1.500 € d’amende). Pourquoi ne pas copier-coller les CGV d’un concurrent ? Tout d’abord parce que cette pratique est interdite par la Loi, et peut aboutir à une action en contrefaçon et/ou parasitisme économique à votre encontre. Ensuite, parce que les CGV de “poids lourds” du web ne sont pas forcément exemptes de tout reproche (Cdiscount a été condamné à 20000 € d’amende pour présence de clauses abusives dans ses CGV) En outre, rappelons que cette pratique illicite, oblige les hébergeurs à agir lorsqu’ils reçoivent le signalement d’un site plagiaire de contenu. Si certaines enseignes peuvent se permettre de faire face à de tels montants, qu’en est-il de votre société? Si vous souhaitez être protégé et conforter la confiance de vos clients, une seule adresse : www.e-cgv.com Textes originaux garanti par une RCpro à partir de 349 € HT ( mentions légales, protections des données, CGVs) .

Christian Lancereau

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